Acheter un bien immobilier relève souvent du parcours du combattant
Quelles précautions prendre ?
Rencontrez votre notaire en amont de votre projet et surtout, ne signez pas sans son avis. Il vous accompagnera et vous aidera à le réaliser en toute sécurité.
Votre notaire est là pour vous aider et vous assister dans les opérations immobilières que vous aurez à effectuer.
Rien n’interdit de procéder directement à la vente d’un bien sans passer préalablement par l’établissement d’un avant-contrat sous réserve de respecter le délai de rétractation de 10 jours.
Toutefois, il est d’usage d’établir un avant-contrat (promesse ou compromis) pour formaliser les engagements réciproques entre vous et le vendeur et fixer les conditions et délais de réalisation de la vente. Cet avant-contrat est indispensable pour vous permettre d’obtenir votre prêt.
La signature de l’avant-contrat chez le notaire
Il n’y a pas de délai minimum à partir du moment où le rédacteur est en possession du titre de propriété et des diagnostics requis.
La fourniture des autres documents permet de rendre plus certain l’engagement du vendeur.
La signature de la vente chez le notaire
Le délai de signature est conditionné par :
celui de la renonciation des titulaires de droits de préemption à l’exercice de leurs droits (généralement 2 mois)
celui de l’obtention de votre financement. La loi réserve à l’acquéreur d’un bien d’habitation un délai minimum d’1 mois pour obtenir « une offre de prêt » et il ne peut accepter cette offre qu’après un délai de réflexion de 11 jours. Il est d’usage de vous laisser un délai de 45 jours pour obtenir votre financement.
Ces délais ne se cumulent pas.
Chronologie d’une vente immobilière
Entre J-7 et J-30 en fonction du type d’acquisition et du délai de délivrance nécessaire des pièces rendues obligatoires par la loi ALUR (L 721-2 code de la construction et de l’habitation)
Etat civil
Financement et apports
Analyse du titre de propriété (désignation / superficie / diagnostics)
Signature de l’avant-contrat
Calcul des frais prévisionnels
Chèque ou virement du dépôt de garantie ou d’indemnité de d’immobilisation
Conséquences fiscales (Plus-values / TVA...)
J+10
Purge du droit de rétractation (7 jours à compter de la notification)
J+11
Instruction du dossier administratif (dossier d’urbanisme,...)
J+18
Purge des droits de préemption
J+20
Etat hypothécaire
Etat des créances
J+45
Justificatif de l’obtention de l’offre de prêt
J+70
Délai maximal d’obtention des pièces
Etablissement du projet d’acte
Signature de l’acte envisageable (nouvelle visite du bien avant signature)
Les avant-contrats ont généralement une durée de réalisation de 2 à 3 mois (excepté si vous destinez votre bien à la construction nécessitant l’obtention d’un permis de construire ou toute autre autorisation administrative).
En matière d’habitation, le notaire ne pourra régulariser une vente qu’après l’expiration d’un délai de rétraction de 10 jours.
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